Le droit tunisien, vérifiable à la source.
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Quel est le délai de prescription général des actions contractuelles ?
En droit tunisien, les actions nées d'une obligation se prescrivent par quinze ans, sauf disposition spéciale prévoyant un délai plus court.
Toutes les actions nées d'une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.Citation vérifiée à la source- 73 635 textes tunisiens
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Rien à croire sur parole.
- Chaque citation comparée au texte de l'article
- Vos revues restent privées
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Clauze, en un film.
Questions fréquentes
Toutes les questionsSur quels textes Clauze s'appuie-t-il ?
Sur 73 635 textes tunisiens : législation et jurisprudence, en arabe et en français. Chaque résultat indique s'il est en vigueur, et une question posée en français trouve aussi l'arrêt rédigé en arabe.
Comment les citations sont-elles vérifiées ?
Avant d'afficher une réponse, Clauze compare chaque citation au texte réel de l'article. Seules les citations qui correspondent deviennent des liens vers la source ; les autres restent en texte simple.
Mes documents restent-ils confidentiels ?
Oui. Une revue n'est visible que par vous et les confrères avec qui vous choisissez de la partager, et le contenu de vos documents et contrats n'est jamais copié dans les journaux d'audit.
Dans quelles langues fonctionne Clauze ?
L'interface existe en français, en arabe (de droite à gauche) et en anglais ; chaque utilisateur choisit la sienne. Le corpus et les modèles de contrats sont en arabe et en français.
Comment obtenir l'accès, et à quel prix ?
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